Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
    - Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

Article R5015-26

Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé.

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Code de la santé publique

Article R5015-26