Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
    - Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
      - Section I : Dispositions générales.

Article L351-1

Le mot "Etat" et l'expression "Etat membre", dans le présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes.
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres un risque situé sur le territoire d'un autre de ces Etats.

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Code des assurances

Article L351-1