Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 1 : Dispositions générales
      • Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
        • Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments

Article R5054-4