Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
      - Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

Article R5055-4

La commission se réunit sur convocation de son président en exercice ou du ministre de la santé publique.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

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Code de la santé publique

Article R5055-4