Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 5 : De l'inspection
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
        Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons

Article R5065

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit.

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Code de la santé publique

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