Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 5 : De l'inspection
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
        Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons

Article R5066

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.
Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui est confié.

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Code de la santé publique

Article R5066