Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
        • Section 1 : Des officines de pharmacie
          • Paragraphe 1 : Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L. 577

Article R5089-3