Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
      - Section 1 : Des officines de pharmacie
        Paragraphe 1 : Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L. 577

Article R5089-7

La population à prendre en compte pour l'application des dispositions du VI de l'article L. 570 est la population figurant dans la colonne population municipale des tableaux annexés :
- soit au décret authentifiant les résultats du recensement général de la population ;
- soit aux arrêtés du ministre de l'intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes.

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Code de la santé publique

Article R5089-7