Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
        • Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512
          • Paragraphe 2 : Dispensation à domicile

Article R5104-6