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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5146-48
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
Section 3 : Réglementation de la publicité.
Article R5146-48
Version consolidée du jeudi 23 juin 1977 au samedi 22 mars 2003
Les fabricants, les responsables de mise sur le marché, les grossistes ou les dépositaires ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls docteurs vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.
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