Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
    - Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes

Article R5279

L'homologation est accordée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits et appareils.

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Code de la santé publique

Article R5279