Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  - Titre 1 : Dispositifs médicaux
    - Chapitre 3 : Matériovigilance
      - Section 2 : Organisation de la matériovigilance
        Sous-section 2 : Echelon local

Article R665-61

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R665-61