Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  - Titre 1 : Dispositifs médicaux
    - Chapitre 3 : Matériovigilance
      - Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident

Article R665-64

La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Code de la santé publique

Article R665-64