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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R668-2-3
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 : Du sang humain
Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
Section 2 : De l'agrément des établissements de transfusion sanguine
Article R668-2-3
Version consolidée du vendredi 5 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999
Pour être agréé, le cas échéant, au titre de l'activité d'analyses immuno-hématologiques pratiquées sur les receveurs de transfusion, l'établissement doit en faire la demande auprès de l'Agence française du sang.
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