Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    • Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
      • Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation des organes, tissus et cellules issus de corps humain
        • Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, tissus et cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes

Article R673-10-1