Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article R667-9

Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance :
1. Des décisions prises en application de l'article L. 668-5 ;
2. Des décisions prises en application de l'article L. 668-8 ;
3. Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 668-11.
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