Code des assurances

• Partie législative
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
        • Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
          • Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Article L431-9