Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
        • Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier
          • Sous-section 1 : Catégories d'établissements publics de santé

Article R711-6-3