Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
      - Section 3 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

Article R711-8

Peuvent passer les conventions mentionnées à l'article R. 711-7 les établissements publics de santé :
1° Dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l'article L. 711-2 et qui comportent un service d'accueil et de traitement des urgences au sens du 5° du III de l'article R. 712-2 ;
2° Ou dont la mission exclusive est de participer à la lutte contre les maladies mentales.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R711-8