Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire
        Sous-section 1 : Constitution

Article R713-3-4

A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

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