Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section I : Dispositions générales.

Article L441-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre.

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