Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 6 : Dispositions diverses
        Sous-section 1 : Activité libérale des praticiens à temps plein
        Paragraphe 1 : Modalités d'exercice de l'activité libérale

Article R714-28-15

Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R714-28-15