Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
        • Section 6 : Dispositions diverses
          • Sous-section 1 : Activité libérale des praticiens à temps plein
            • Paragraphe 2 : Commissions de l'activité libérale

Article R714-28-22