Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - Chapitre unique.

Article L530-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

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Code des assurances

Article L530-3