Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre III : Election des prud'hommes
        Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        Paragraphe 1 : Electorat.

Article R513-10

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2.
Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.

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Code du travail

Article R513-10