Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R519-11
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES
TEMOINS .
Article R519-11
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le vendredi 14 mars 1980
Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale,
s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
Précédent
Suivant
fr
en