Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS COLLECTIFS
    - CONCILIATION .
      - COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION .

Article R523-4

La commission nationale de conciliation comprend :
Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;
Quatre représentants des employeurs ;
Quatre représentants des salariés.

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Code du travail

Article R523-4