La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou leur représentant, président ;
Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;
/M/Quatre/M/DECR.0789 : cinq// représentants des employeurs ;
/M/Quatre/M/DECR.0789 : cinq// représentants des salariés.

Code du travail

Article R523-6