Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL
    - LOUAGE DE SERVICE .

Article R122-2

La signification de licenciement prévue par l'article L. 122-9 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Précédent Suivant