Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL
    - TRAVAIL TEMPORAIRE
      - REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI .

Article R124-14

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de l'attestation prévue à l'article L. 124-8.

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Code du travail

Article R124-14