Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - (LOUAGE DE SERVICE)
    - CONTRAT DE TRAVAIL
      - REGLEMENT INTERIEUR .

Article R122-16

Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit
être présenté dans un délai de deux semaines.

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Code du travail

Article R122-16