Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
Au vingtième, sur la portion inférieure ou égale à 6.000 F ;
Au dixième, sur la portion supèrieure à 6.000 F et inférieure ou égale à 12.000 F ;
Au cinquième, sur la portion supérieure à 12.000 F et inférieure ou égale à 18.000 F ;
Au quart, sur la portion supérieure à 18.000 F et inférieure ou égale à 24.000 F ;
Au tiers, sur la portion supérieure à 24.000 F et inférieure ou égale à 30.000 F ;
Aux deux tiers, sur la portion supérieure à 30.000 F et inférieure ou égale à 36.000 F ;
A la totalité, sur la portion supérieure à 36.000 F.

Code du travail

Article R145-1