Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : Durée du travail
      - Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.

Article R212-14

La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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Code du travail

Article R212-14