Les protecteurs et dispositifs de protection auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
1° Structures de protection en cas de retournement non incorporées à une machine ou à un tracteur ;
2° Structures de protection contre les chutes d'objet non incorporées à une machine ou à un tracteur ;
3° Protecteurs et dispositifs de protection prévus par les textes réglementaires applicables aux équipements de travail mentionnés à la sous-section 1 ci-dessus, non incorporés auxdits équipements de travail.

Code du travail

Article R233-83-2