Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre III : Sécurité
      - Section 10 : Equipements de protection individuelle
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements de protection individuelle d'occasion

Article R233-156

0es équipements de protection individuelle d'occasion visés au premier alinéa de l'article R. 233-155 sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par l'article R. 233-77.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R233-156