Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre IV : Médecine du travail
    - Chapitre Ier : Dispositions de droit commun.
      - Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail.
        Sous-section 1 : Des médecins du travail.

Article R241-31-2

Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 241-31.

Nota

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Code du travail

Article R241-31-2

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