Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
      - Section 2 : Travail dissimulé.

Article R324-8

Le numéro d'identification mentionné au 1° de l'article L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R324-8