Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Office des migrations internationales
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.

Article R341-29

Aucune dépense ne peut être engagée par le directeur ou ses délégués que dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget de l'Office.

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