Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Emploi
      - Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés

Article R362-2

Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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Code du travail

Article R362-2