Tout refus opposé à une demande de résiliation de contrat de travail peut être porté devant le préfet qui statue après avis d'une commission consultative.
Les membres de cette commission, nommés par le préfet, comprennent : deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs, proposés respectivement par les organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département. Quatre membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission se réunit au siège de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

Code du travail

Article R321-7