Code du travail
CONTROLE DE L'EMPLOI .
Cet avis doit contenir les mentions suivantes :
1. Nom ou raison sociale de l'employeur et adresse ;
2. Nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, adresse et qualification professionnelle du ou des salariés embauchés ou licenciés ;
3. Date de l'embauchage ou de la résiliation du contrat de travail.
Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
1. Les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur ;
2. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de la personne pour laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que la désignation de son précédent employeur, s'il y a lieu ;
3. La fonction ou l'emploi que doit remplir la personne à embaucher.
Dans le cas où le travailleur est présenté par l'Agence nationale pour l'emploi la carte de présentation par elle délivrée tient lieu d'autorisation.
Cette demande, datée et signée, doit comporter outre les indications prévues à l'article R. 321-1 ci-dessus (1. et 2.)
les motifs invoqués pour justifier le licenciement.
qui désire rompre le contrat qui la lie à son employeur doit en adresser la demande au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service et en faire parvenir un double à son employeur.
Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
1. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de l'intéressé ;
2. Les motifs qui justifient sa demande ;
3. Eventuellement, l'emploi ou l'activité nouvelle que l'intéressé se propose d'occuper ou d'exercer.
Le double de la demande adressée à l'employeur doit être envoyé par celui-ci, revêtu de son avis, dans un délai de vingt-quatre heures, au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
Si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée par un motif d'incapacité physique, le service peut subordonner sa décision au résultat d'un examen médical pratiqué par un médecin assermenté choisi sur une liste dressée par le préfet.
Lorsque la demande émane du salarié, notification de la décision doit être adressée à l'employeur.
A défaut de réponse dans le délai prescrit à l'alinéa 1er, l'autorisation demandée est considérée comme acquise.
Il est également fixé à la même durée lorsqu'une des parties invoque, à l'appui d'une demande de résiliation du contrat de travail, une faute grave .
Les membres de cette commission, nommés par le préfet, comprennent : deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs, proposés respectivement par les organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département. Quatre membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission se réunit au siège de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre fait connaître la décision du préfet au demandeur et en avise le chef du service départemental de la main-d'oeuvre.
Elle indique en outre la date à laquelle a été prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
Ce registre indique pour chaque personne intéressée :
1. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, adresse, qualification ou spécialité professionnelle ;
2. Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
3. Les décisions du service ou, à défaut, les dates des demandes adressées à ce service.