La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel territorialement compétente en vertude l'article R. 323-31 est avisée des placements des travailleurs handicapés effectués à l'issue des stages de rééducationprofessionnelle proposés par elle.
Nota
*Nota - Décret 88-76 du 22 janvier 1988 art. 4 : supprime la présente sous-section 6.*