Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
      - SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION
        C : CONSULTATION.

Article R322-8

Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles R. 322-2, R. 322-6 et R. 322-7.

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Code du travail

Article R322-8