Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
      - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
        CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.

Article R351-2

Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.

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Code du travail

Article R351-2