Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre II : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
      - SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
        SOUS-SECTION 3 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.

Article R351-12

Les employeurs affiliés aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 doivent déclarer à ces dernières les rémunérations versées aux salariés qu'ils sont tenus d'assurer.

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Code du travail

Article R351-12