Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre II : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
      - SECTION 1 : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
        SOUS-SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article R351-15

Les allocations prévues par le règlement élaboré en application de l'article L. 351-9 ne peuvent se cumuler avec des prestations de vieillesse de la sécurité sociale.
Toutefois, le cumul est possible, sous réserve, le cas échéant, de certaines limitations apportées par les institutions mentionnées à l'article L. 351-2, en cas de perte d'un emploi occupé avant soixante-cinq ans et postérieurement à la demande de liquidation de la pension.

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Code du travail

Article R351-15