Code du travail
Article R351-32
Ce bordereau doit être conforme au modèle établi par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Il comporte notamment l'indication :
- du nom de l'employeur ;
- de l'adresse où s'exerce son activité ou du siège de son entreprise ;
- de la date d'embauchage du premier salarié ;
- du nombre des salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;
- du montant des rémunérations versées depuis le premier embauchage telles qu'elles sont déclarées en application de l'article R. 351-34.
Lorsque l'employeur dispose de plusieurs établissements il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'affiliation prend effet à la date d'embauchage du premier salarié.