Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES COMITES D'ENTREPRISE
    - COMPOSITION ET ELECTIONS .

Article R433-3

Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.

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Code du travail

Article R433-3