Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - Titre III : Pénalités
    - Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article R632-1

Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

Précédent Suivant

Code du travail

Article R632-1

Nota