Code du travail
Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
1. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;
2. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.